Nouvelles mentions sur les documents
Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité :
- la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage
- précédé ou suivi immédiatement des mots : “entrepreneur individuel” ou des initiales : “EI”.
Nouvelle mention sur le compte bancaire
Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé (ex : Michel PHILIPPE EI) . Cette nouvelle obligation concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL).
Source : D. n° 2022-725, 28 avr. 2022